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Augmentation de capital : commissaire aux comptes ad hoc

Votre SAS n'a pas de commissaire aux comptes et augmente son capital par compensation de créances ou en supprimant le droit préférentiel de souscription ? La loi exige l'intervention d'un commissaire aux comptes désigné pour l'occasion. Nous établissons son certificat ou son rapport à prix fixe, sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.

Comment se déroule la mission

  1. Décrivez l'opération

    Quelques questions sur la société, l'opération et les montants. Le prix s'affiche immédiatement.

  2. Nous vérifions notre indépendance

    Avant toute commande, nous contrôlons que rien ne nous empêche d'intervenir, notamment une mission comptable passée pour la société.

  3. Signez et réglez en ligne

    Lettre de mission et décision de désignation en signature électronique, règlement par carte ou par virement.

  4. Déposez les pièces, recevez le certificat ou le rapport

    Le certificat ou le rapport signé vous parvient sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet, dès le retour de la lettre d'affirmation que nous adressons au dirigeant en fin de mission.

Compensation de créances : le certificat du commissaire aux comptes

C'est le cas typique de l'associé qui incorpore son compte courant au capital. Juridiquement, la compensation avec une créance liquide et exigible sur la société est une libération en numéraire et non un apport en nature : aucun commissaire aux apports n'est requis.

La libération par compensation est constatée par un certificat, qui tient lieu du certificat de la banque. Lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes, ce certificat est établi par un notaire ou par un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Le commissaire aux comptes certifie exact l'arrêté de compte établi par le dirigeant et constate la libération des actions par compensation.

Suppression du droit préférentiel de souscription : le rapport du commissaire aux comptes

Lorsqu'une augmentation de capital supprime le droit préférentiel de souscription, par exemple pour faire entrer un nouvel associé, les associés statuent au vu du rapport du dirigeant et de celui d'un commissaire aux comptes. Sans commissaire aux comptes en place, la société en désigne un ad hoc.

Lorsque la société emploie des salariés, une augmentation de capital qui leur est réservée doit en principe être soumise aux associés en même temps. Notre rapport couvre alors les deux projets, sans supplément.

Le même rapport s'applique à l'émission de BSPCE ou de BSA : voir BSPCE et BSA.

Indépendance et délai

Comme pour toutes nos missions, nous vérifions avant toute commande qu'aucune mission passée de notre cabinet pour la société ne compromet notre indépendance. Le certificat ou le rapport est signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement.

Les pièces à prévoir figurent sur la page documents à fournir.

Certificat de compensation de créances : 690 € HT. Rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription : 390 € HT. Les deux pour une même opération : 890 € HT. Option 48 heures ouvrées : + 190 € HT ; option 24 heures ouvrées : + 390 € HT.

Augmentation de capital : dès 390 € HTCalculer mon prix

Votre rapport, à prix ferme

Dès 390 € HT, rapport signé sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet. Nous vérifions notre indépendance avant tout paiement.