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Commissaire aux apports en ligne

Vous apportez un bien en nature à une société, à sa création ou lors d'une augmentation de capital. Nous établissons le rapport qui apprécie sa valeur, à prix fixe, sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet.

Comment se déroule la mission

  1. Décrivez l'opération

    Quelques questions sur la société, l'opération et les montants. Le prix s'affiche immédiatement.

  2. Nous vérifions notre indépendance

    Avant toute commande, nous contrôlons que rien ne nous empêche d'intervenir, notamment une mission comptable passée pour la société.

  3. Signez et réglez en ligne

    Lettre de mission et décision de désignation en signature électronique, règlement par carte ou par virement.

  4. Déposez les pièces, recevez le rapport

    Le rapport signé vous parvient sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet, dès le retour de la lettre d'affirmation que nous adressons au dirigeant en fin de mission.

Ce que vérifie le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité personnelle, la valeur des biens apportés à la société et, le cas échéant, les avantages particuliers consentis à des personnes nommément désignées, associées ou non. Son rapport indique si la valeur retenue n'est pas surévaluée.

Concrètement, nous contrôlons la réalité des apports, nous vérifions qu'aucun élément ne remet en cause leur propriété et nous apprécions la pertinence des méthodes retenues pour fixer leur valeur. Nos travaux suivent la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le rapport protège les associés présents et futurs ainsi que les créanciers : le capital annoncé correspond à une valeur réelle.

Quand faut-il un commissaire aux apports ?

Dès qu'un bien autre qu'une somme d'argent entre au capital d'une société, que ce soit à la constitution ou lors d'une augmentation de capital. Les apports les plus courants :

  • des titres de société, notamment pour constituer une holding ;
  • un fonds de commerce ou une clientèle ;
  • un immeuble, du matériel, des véhicules ou un stock ;
  • une marque, un brevet, un logiciel ;
  • une créance détenue sur la société.

À la constitution, le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts. Lors d'une augmentation de capital d'une SAS ou d'une SA, la dispense prévue pour les petits apports ne s'applique pas.

SARL, SAS, SA : la règle selon la société

L'obligation dépend de la forme de la société et du moment où l'apport est réalisé.

SociétéÀ la constitutionLors d'une augmentation de capital
SARL, EURLCommissaire aux apports, sauf dispenseCommissaire aux apports, sauf dispense
SAS, SASUCommissaire aux apports, sauf dispenseCommissaire aux apports, sans dispense possible
SACommissaire aux apports : les seuils de dispense ne s'appliquent pasCommissaire aux apports : les seuils de dispense ne s'appliquent pas

Lorsque la dispense est possible, les trois conditions doivent être réunies en même temps : si une seule manque, la désignation s'impose. Le détail et un exemple chiffré figurent sur la page dispense de commissaire aux apports.

Sans commissaire aux apports, les associés fixent seuls la valeur et en répondent : en SARL comme en SAS, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution.

Avantages particuliers et actions de préférence

Un avantage particulier est un droit accordé à une personne nommément désignée, associée ou non. Lorsqu'un tel avantage est stipulé à la constitution ou lors d'une augmentation de capital, un commissaire aux apports apprécie sa nature et sa valeur. La même procédure s'applique lorsque des actions de préférence sont émises au profit de personnes nommément désignées (article L. 228-15 du Code de commerce). Ces missions font l'objet d'un devis.

Qui le désigne ?

Le commissaire aux apports est en principe désigné à l'unanimité des associés, ou par l'associé unique. À défaut d'accord, il est désigné par décision de justice. Nous vous fournissons le modèle de décision de désignation avec la lettre de mission.

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une liste établie par une cour d'appel. Un expert-comptable qui n'a aucune de ces deux qualités ne peut pas être désigné. Chez nous, le rapport est signé par un commissaire aux comptes inscrit.

Notre indépendance, vérifiée avant toute commande

Nous refusons la mission si notre cabinet a réalisé une mission d'expertise comptable pour la société concernée, ou si nous avons évalué les biens apportés pour le compte de l'une des parties. Ces vérifications ont lieu au moment où vous décrivez l'opération, avant tout paiement.

C'est une protection pour vous : lorsque le commissaire aux apports n'était pas indépendant, les délibérations prises au vu de son rapport encourent la nullité.

Le rapport que vous recevez

Le rapport du commissaire aux apports est un document écrit et signé. Pour une société par actions, l'article R. 22-10-8 du Code de commerce en fixe le contenu :

  • Chaque apport est décritLe rapport présente un à un les biens apportés à la société.
  • Le mode d'évaluation est expliquéIl indique la méthode adoptée et la raison pour laquelle elle a été retenue.
  • La valeur est affirméeIl conclut que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée de l'éventuelle prime d'émission.

Si des avantages particuliers sont stipulés, le rapport les décrit et les apprécie. Il vous est remis signé, prêt à être annexé aux statuts ou déposé au greffe.

Illustration. La présentation du rapport varie selon l'opération.

Ce que nous examinons, et les pièces à préparer

Pour tout apport en nature, nous vous demandons le projet de statuts ou de décision d'augmentation de capital, le projet de traité d'apport, la description de chaque bien avec la valeur proposée et la méthode retenue, et les justificatifs de propriété. Le reste dépend du bien apporté.

Des titres de société

Nous examinons les derniers comptes annuels et une situation récente de la société, la méthode de valorisation et ses hypothèses, les statuts, le registre des mouvements de titres et le pacte d'associés s'il en existe, ainsi que les éléments de marché disponibles, comme l'offre d'un acquéreur. Voir l'apport de titres à une holding.

Un fonds de commerce

Nous examinons le chiffre d'affaires et les résultats des derniers exercices, la cohérence de la méthode d'évaluation avec la rentabilité du fonds, le bail commercial, l'inventaire du matériel et du mobilier, et les inscriptions qui pourraient grever le fonds, comme un nantissement. Voir l'apport d'un fonds de commerce.

Un immeuble

Nous vous demandons le titre de propriété, une estimation ou une expertise récente si vous en disposez, l'état des inscriptions hypothécaires, les baux en cours avec leurs loyers, et les emprunts et sûretés attachés à l'immeuble.

Une marque, un brevet ou un logiciel

Nous vous demandons les certificats d'enregistrement ou de dépôt, les contrats de licence en cours, les revenus générés ou attendus et les hypothèses retenues.

Du matériel, des véhicules ou un stock

La description de chaque bien, les justificatifs de propriété, la valeur proposée et la méthode qui la fonde suffisent le plus souvent.

Prix et délai

Forfaits hors taxes, rapport signé inclus
Un bien hors immeuble (matériel, fonds de commerce, créance, marque, logiciel) jusqu'à 300 000 €690 € HT
Titres d'une société jusqu'à 1 M€, ou bien hors immeuble de 300 000 € à 1 M€790 € HT
Un immeuble seul, jusqu'à 1 M€890 € HT
Titres ou bien hors immeuble, de 1 à 5 M€1 190 € HT
Société ou bien supplémentaire dans la même opération+ 290 € HT
Immeuble de plus de 1 M€, immeuble apporté avec d'autres biens, plus de 5 M€ d'apports ou montage à plusieurs niveauxdevis dès 1 490 € HT

Rapport signé sous 3 jours ouvrés après réception du dossier complet, de la lettre de mission signée et du règlement. Voir la grille complète.

Questions fréquentes

Le commissaire aux apports peut-il retenir une valeur inférieure à la nôtre ?

Oui. S'il estime la valeur surévaluée, son rapport le dit, et les associés peuvent revoir la valeur de l'apport. En SARL, si la valeur finalement retenue diffère de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés fondateurs, ou lors d'une augmentation de capital les gérants et les souscripteurs, sont solidairement responsables pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée à l'apport.

L'apport change après le rapport : faut-il un nouveau rapport ?

Si la valeur ou la consistance de l'apport change après la remise du rapport, un rapport complémentaire est nécessaire. Nous le facturons 290 € HT.

Que faire une fois le rapport reçu ?

À la constitution, le rapport est annexé aux statuts et déposé avec eux au greffe lors de l'immatriculation. Lors d'une augmentation de capital, il est déposé au greffe au moins huit jours avant l'assemblée qui décide l'augmentation ; l'assemblée statue ensuite au vu du rapport, puis la société déclare la modification. Ces formalités sont accomplies par la société ou par son conseil.

Quel délai prévoir au total ?

Notre rapport est signé sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet. La partie la plus longue est souvent la collecte des pièces : préparez-les avec la liste des documents à fournir.

Le commissaire aux apports fixe-t-il la valeur de l'apport ?

Non. La valeur est proposée par l'apporteur et les associés. Le commissaire aux apports l'apprécie sous sa responsabilité, et son rapport indique si elle n'est pas surévaluée.

L'expert-comptable de la société peut-il être son commissaire aux apports ?

Non. Le commissaire aux apports doit être indépendant de la société et des associés : celui qui a réalisé une mission d'expertise comptable pour la société ne peut pas être désigné. Les délibérations prises au vu de son rapport encourraient la nullité.

Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en argent ?

Non. Le commissaire aux apports n'intervient que lorsqu'un bien autre qu'une somme d'argent entre au capital. Si le capital d'une société par actions sans commissaire aux comptes est augmenté par compensation avec un compte courant d'associé, l'opération relève d'un certificat : voir l'augmentation de capital.

Intervenez-vous partout en France ?

Oui. La mission se déroule entièrement à distance : échanges par courriel, signature électronique, dépôt des pièces par un formulaire sécurisé et remise du rapport.

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Dès 690 € HT, rapport signé sous 3 jours ouvrés une fois le dossier complet. Nous vérifions notre indépendance avant tout paiement.