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Commissaire à la fusion

Fusion, scission ou apport partiel d'actif entre PME : le commissaire à la fusion vérifie la valeur des apports et l'équité du rapport d'échange. Nous affichons notre prix de départ, et vous transmettons un devis ferme après examen de l'opération.

Comment se déroule la mission

  1. Décrivez l'opération

    Quelques questions sur les sociétés et l'opération. Vous recevez un devis ferme avant tout engagement.

  2. Nous vérifions notre indépendance

    Avant toute commande, nous contrôlons que rien ne nous empêche d'intervenir, notamment une mission comptable passée pour la société.

  3. Signez et réglez en ligne

    Lettre de mission et décision de désignation en signature électronique, règlement par carte ou par virement.

  4. Déposez les pièces, recevez le rapport

    Le rapport signé vous parvient dans le délai fixé par la lettre de mission une fois le dossier complet, dès le retour de la lettre d'affirmation que nous adressons au dirigeant en fin de mission.

Le rôle du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion intervient dans les fusions, les scissions et les apports partiels d'actif. Sa mission porte sur deux points :

  • les modalités de l'opération : il vérifie que les valeurs relatives attribuées aux sociétés sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable pour les associés de chacune ;
  • la valeur des apports en nature et, le cas échéant, les avantages particuliers.

Valeur comptable ou valeur réelle

Le Plan comptable général fixe la valeur à laquelle les apports sont inscrits : la valeur comptable lorsque les sociétés sont sous contrôle commun, ou pour une opération à l'envers ; la valeur réelle pour une opération à l'endroit entre sociétés sous contrôle distinct. Le contrôle s'apprécie au niveau des sociétés, et non des personnes physiques qui les détiennent.

Ce choix n'est pas libre et conditionne la valeur des apports que nous examinons. Nous le vérifions dès la lecture du projet de traité.

Quand est-il nécessaire ?

En principe, pour toute fusion ou scission entre sociétés commerciales. Il existe toutefois deux grandes exceptions :

  • la fusion simplifiée, entre une société et sa filiale détenue à 100 % ;
  • dans certains cas, la renonciation des associés, décidée à l'unanimité. Si l'opération comporte des apports en nature, un commissaire aux apports doit alors être désigné à sa place.

Décrivez votre opération : nous vous indiquons quel rapport elle exige avant toute commande.

Désignation

Le commissaire à la fusion est désigné par décision de justice, à la demande des sociétés qui fusionnent. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts inscrits sur une liste de cour d'appel. Nous vous transmettons notre acceptation et les informations utiles à votre conseil pour cette démarche.

Comme pour toutes nos missions, nous vérifions notre indépendance vis-à-vis de chacune des sociétés avant d'accepter.

Prix et délai

Forfaits hors taxes, rapport signé inclus
Fusion de deux sociétés, apports jusqu'à 2 M€dès 1 490 € HT
Plus de deux sociétés, apports de plus de 2 M€, scission ou apport partiel d'actifsur devis

Le devis ferme est établi après examen de l'opération et avant tout engagement. Le délai de remise du rapport est fixé dans la lettre de mission.

Fusion : dès 1 490 € HTDécrire mon opération

Un devis ferme avant tout engagement

Prix de départ de 1 490 € HT pour une fusion de deux sociétés. Nous vérifions notre indépendance à l'égard de chaque société avant d'accepter la mission.