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Documents à fournir
Le délai de remise du rapport court à partir du dossier complet. Préparer ces pièces à l'avance est le meilleur moyen de tenir votre calendrier.
Aller à : Apport en nature, Transformation, Fusion, Augmentation de capital, BSPCE et BSA, Acompte sur dividendes.
Pour toutes les missions
- un extrait Kbis récent de chaque société concernée ;
- les statuts à jour ;
- la liste des associés et la répartition du capital ;
- une pièce d'identité du dirigeant et l'identification des bénéficiaires effectifs, que nous devons vérifier au titre de nos obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux ;
- les coordonnées de l'avocat ou de l'expert-comptable qui prépare les actes, le cas échéant.
Ces listes couvrent les cas courants et ne sont pas exhaustives : selon l'opération, nous pouvons vous demander des pièces complémentaires. Nous le faisons en une seule fois autant que possible, dès le premier examen du dossier.
Apport en nature
- le projet de statuts ou de décision d'augmentation de capital ;
- le projet de traité d'apport ;
- la description de chaque bien apporté, la valeur proposée et la méthode retenue ;
- les justificatifs de propriété des biens.
Si vous apportez des titres
- les comptes annuels des trois derniers exercices de la société ;
- une situation comptable récente ;
- le registre des mouvements de titres ;
- le pacte d'associés et les clauses d'agrément, s'il en existe ;
- l'offre ou la lettre d'intention d'un acquéreur, si une cession est envisagée.
Si vous apportez un fonds de commerce
- les comptes des trois derniers exercices ;
- le bail commercial ;
- l'inventaire du matériel et du mobilier apportés ;
- un état des inscriptions et nantissements sur le fonds.
Si vous apportez un immeuble
- le titre de propriété ;
- une estimation ou une expertise récente, si vous en disposez ;
- l'état des inscriptions hypothécaires ;
- les baux en cours et leurs loyers, si l'immeuble est loué ;
- les emprunts et sûretés attachés à l'immeuble.
Si vous apportez une marque, un brevet ou un logiciel
- les certificats d'enregistrement ou de dépôt ;
- les contrats de licence en cours ;
- les revenus générés ou attendus et les hypothèses retenues.
Transformation
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- une situation comptable récente et la balance générale ;
- le projet de décision ou de traité de transformation ;
- le projet de nouveaux statuts ;
- le détail des éventuels avantages particuliers.
Fusion, scission, apport partiel d'actif
- le projet de traité de fusion ou d'apport ;
- les comptes des sociétés qui participent à l'opération ;
- les évaluations des sociétés et les méthodes retenues ;
- le calcul du rapport d'échange.
Augmentation de capital par compensation de créances
- l'arrêté de compte établi par le dirigeant, à la date de l'opération ;
- le grand livre du compte courant concerné et les justificatifs des sommes inscrites ;
- les derniers comptes annuels et une situation comptable récente ;
- la convention de compte courant, s'il en existe une ;
- le projet de rapport du dirigeant et le projet de décisions des associés.
Si le droit préférentiel de souscription est supprimé
- le projet de rapport du dirigeant, avec le prix d'émission et sa justification ;
- le projet de décisions des associés ;
- les éléments qui fondent le prix : derniers comptes, situation récente, valorisation retenue lors d'une opération récente ;
- la liste des bénéficiaires et le nombre de titres réservés à chacun.
Émission de BSPCE ou de BSA
- le projet de plan de BSPCE ou le contrat d'émission des BSA ;
- le projet de rapport du dirigeant, avec les modalités de fixation du prix d'exercice ;
- le projet de décisions des associés ;
- la dernière valorisation retenue, par exemple lors d'une levée de fonds ;
- la table de capitalisation avant et après l'émission.
Acompte sur dividendes
- le bilan intermédiaire et le compte de résultat de la période ;
- la balance générale et le grand livre à la même date ;
- les rapprochements bancaires ;
- les derniers comptes annuels approuvés et la décision d'affectation du résultat ;
- le calcul du bénéfice distribuable et le montant d'acompte envisagé.
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