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Documents à fournir

Le délai de remise du rapport court à partir du dossier complet. Préparer ces pièces à l'avance est le meilleur moyen de tenir votre calendrier.

Aller à : Apport en nature, Transformation, Fusion, Augmentation de capital, BSPCE et BSA, Acompte sur dividendes.

Pour toutes les missions

  • un extrait Kbis récent de chaque société concernée ;
  • les statuts à jour ;
  • la liste des associés et la répartition du capital ;
  • une pièce d'identité du dirigeant et l'identification des bénéficiaires effectifs, que nous devons vérifier au titre de nos obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux ;
  • les coordonnées de l'avocat ou de l'expert-comptable qui prépare les actes, le cas échéant.

Ces listes couvrent les cas courants et ne sont pas exhaustives : selon l'opération, nous pouvons vous demander des pièces complémentaires. Nous le faisons en une seule fois autant que possible, dès le premier examen du dossier.

Apport en nature

  • le projet de statuts ou de décision d'augmentation de capital ;
  • le projet de traité d'apport ;
  • la description de chaque bien apporté, la valeur proposée et la méthode retenue ;
  • les justificatifs de propriété des biens.

Si vous apportez des titres

  • les comptes annuels des trois derniers exercices de la société ;
  • une situation comptable récente ;
  • le registre des mouvements de titres ;
  • le pacte d'associés et les clauses d'agrément, s'il en existe ;
  • l'offre ou la lettre d'intention d'un acquéreur, si une cession est envisagée.

Si vous apportez un fonds de commerce

  • les comptes des trois derniers exercices ;
  • le bail commercial ;
  • l'inventaire du matériel et du mobilier apportés ;
  • un état des inscriptions et nantissements sur le fonds.

Si vous apportez un immeuble

  • le titre de propriété ;
  • une estimation ou une expertise récente, si vous en disposez ;
  • l'état des inscriptions hypothécaires ;
  • les baux en cours et leurs loyers, si l'immeuble est loué ;
  • les emprunts et sûretés attachés à l'immeuble.

Si vous apportez une marque, un brevet ou un logiciel

  • les certificats d'enregistrement ou de dépôt ;
  • les contrats de licence en cours ;
  • les revenus générés ou attendus et les hypothèses retenues.

Transformation

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • une situation comptable récente et la balance générale ;
  • le projet de décision ou de traité de transformation ;
  • le projet de nouveaux statuts ;
  • le détail des éventuels avantages particuliers.

Fusion, scission, apport partiel d'actif

  • le projet de traité de fusion ou d'apport ;
  • les comptes des sociétés qui participent à l'opération ;
  • les évaluations des sociétés et les méthodes retenues ;
  • le calcul du rapport d'échange.

Augmentation de capital par compensation de créances

  • l'arrêté de compte établi par le dirigeant, à la date de l'opération ;
  • le grand livre du compte courant concerné et les justificatifs des sommes inscrites ;
  • les derniers comptes annuels et une situation comptable récente ;
  • la convention de compte courant, s'il en existe une ;
  • le projet de rapport du dirigeant et le projet de décisions des associés.

Si le droit préférentiel de souscription est supprimé

  • le projet de rapport du dirigeant, avec le prix d'émission et sa justification ;
  • le projet de décisions des associés ;
  • les éléments qui fondent le prix : derniers comptes, situation récente, valorisation retenue lors d'une opération récente ;
  • la liste des bénéficiaires et le nombre de titres réservés à chacun.

Émission de BSPCE ou de BSA

  • le projet de plan de BSPCE ou le contrat d'émission des BSA ;
  • le projet de rapport du dirigeant, avec les modalités de fixation du prix d'exercice ;
  • le projet de décisions des associés ;
  • la dernière valorisation retenue, par exemple lors d'une levée de fonds ;
  • la table de capitalisation avant et après l'émission.

Acompte sur dividendes

  • le bilan intermédiaire et le compte de résultat de la période ;
  • la balance générale et le grand livre à la même date ;
  • les rapprochements bancaires ;
  • les derniers comptes annuels approuvés et la décision d'affectation du résultat ;
  • le calcul du bénéfice distribuable et le montant d'acompte envisagé.

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